Recevabilité

Europe - Avril 2012 - n° 4

Commentaire par Marion LARCHÉ

EXTRAIT *

Le Tribunal rappelle les conditions de recevabilité des recours individuels en annulation. Afin de prévenir toute menace grave pour la conservation du stock de thon rouge, la Commission a adopté le règlement (CE) n° 530/2008 du 12 juin 2008, établissant des mesures d'urgence en ce qui concerne les senneurs à senne coulissante pêchant le thon rouge dans l'océan Atlantique, à l'est de la longitude 45° O, et dans la Méditerranée (JOUE n° L 155, 13 juin 2008, p. 9). L'article 1er dudit règlement interdisant (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, ord., 14 févr. 2012, aff. T-319/08, Salvatore Grasso c/ Commission

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N°4 . 2012-04-01


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