AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2012 - n° 4Conditions du prononcé du sursis à exécution

Conditions du prononcé du sursis à exécution

Europe - Avril 2012 - n° 4

Commentaire par Marion LARCHÉ

EXTRAIT *

Interprétation restrictive de l'urgence. Le Danemark a aboli le monopole d'État concernant la fourniture de certaines prestations de jeux de hasard. En ce sens, il a adopté une loi libéralisant et légalisant les jeux de hasard en ligne – sous réserve que les fournisseurs de ces jeux demandent une licence et se fassent enregistrer au Danemark – ainsi que la loi relative aux taxes sur les jeux de hasard (ci-après la « LTJ ») visant à soumettre les jeux de hasard en ligne à une taxe dont le taux est (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, ord., 13 févr. 2012, aff. T-601/11 R, Dansk Automat Brancheforening c/ Commission

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N°4 . 2012-04-01


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