AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2012 - n° 4Fonction publique : dies a quo du délai de recours et notification de l'acte attaqué

Fonction publique : dies a quo du délai de recours et notification de l'acte attaqué

Europe - Avril 2012 - n° 4

A noter également par Marie MEISTER

EXTRAIT *

Le juge du pourvoi confirme qu'en cas de notification d'une décision de licenciement par envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, il existe une présomption de notification de ladite décision. Ainsi le point de départ du délai de recours est la date à laquelle le destinataire a signé l'accusé de réception ou la date de fin du délai de conservation du courrier par les services postaux si comme en l'espèce le destinataire n'a pas réceptionné le courrier. Pour le juge, cette présomption, (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, ord., 10 févr. 2011, aff. T-98/11 P, AG c/ Parlement

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N°4 . 2012-04-01


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