AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2012 - n° 4Contrôle des États membres et organisation commune de marché

Contrôle des États membres et organisation commune de marché

Europe - Avril 2012 - n° 4

Commentaire par Sébastien ROSET

EXTRAIT *

Le Tribunal précise le régime de la correction financière à l'encontre des États membres : validité d'une correction s'élevant à 100 % des dépenses effectuées par L'Italie dans le secteur des fruits et légumes. Le contentieux de la légalité des corrections financières appliquées aux États membres dans le cadre de l'apurement des comptes du FEOGA place plus que jamais, dans le contexte économique actuel, les États membres face à leurs responsabilités dans le contrôle et la gestion des subventions (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 14 févr. 2012, aff. T-267/06, Italie c/ Commission

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N°4 . 2012-04-01


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