AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2012 - n° 4Application parallèle du droit national et du droit de l'Union

Application parallèle du droit national et du droit de l'Union

Europe - Avril 2012 - n° 4

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

L'autorité tchèque de concurrence peut condamner une entente mondiale, par ailleurs condamnée par la Commission, sur la base du droit tchèque pour des faits antérieurs au 1er mai 2004. La position de la Cour, dans l'affaire Toshiba, était pour le moins attendue (16 séries d'observations ont été présentées, dont 8 d'entreprises), surtout après les conclusions de l'Avocat général Kokott qui avaient retenu l'attention, moins pour la solution proposée dans l'affaire elle-même que pour les potentialités (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, gde ch., 14 févr. 2012, aff. C-17/10, Toshiba Corporation

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N°4 . 2012-04-01


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