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Cartels, imputabilité du comportement d'une filiale commune

Europe - Avril 2012 - n° 4

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Le Tribunal confirme la possibilité d'imputer le comportement d'une filiale commune à ses deux sociétés mères et l'application des Lignes directrices de 2006 sur les sanctions. La décision de la Commission du 23 juin 2008, qui rectifiait une précédente décision du 5 décembre 2007 et condamnait un cartel dans le secteur du caoutchouc chloroprène (aff. 38.629) pour une période allant de 1993 à 2002, a fait l'objet de trois recours qui sont tous les trois rejetés par ces arrêts du Tribunal. L'entente (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 2 févr. 2012, aff. T-76/08, EI du Pont de NemoursTrib. UE, 2 févr. 2012, aff. T-77/08, The Dow ChemicalTrib. UE, 2 févr. 2012, aff. T-83/08, Denki Kagaku Kogyo

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N°4 . 2012-04-01


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