AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2012 - n° 4Accords d'achat d'électricité

Accords d'achat d'électricité

Europe - Avril 2012 - n° 4

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Le Tribunal confirme la qualification d'aide incompatible donnée aux accords d'achat d'électricité à long terme conclus par l'entreprise publique hongroise, MVM. L'affaire concerne la modernisation du marché de l'électricité hongrois, qui a conduit la Hongrie à instaurer un système d'accords d'achat d'électricité (les AAE) à long terme pour inciter les producteurs d'électricité à investir dans ce pays. Elle est importante et intéressante, en ce qu'elle illustre la complexité des données. En l'espèce, (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 13 févr. 2012, aff. T-80/06 et T-182/09, Budapesti Erömü

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N°4 . 2012-04-01


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