AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2012 - n° 4Privatisation d'une banque et opérateur privé en économie de marché

Privatisation d'une banque et opérateur privé en économie de marché

Europe - Avril 2012 - n° 4

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Si la voie de l'appel d'offres est choisie pour procéder à une privatisation, la procédure doit être régulière. Ne répond pas au critère du vendeur privé en économie de marché le fait de vendre le bien à une entreprise qui offre un prix sensiblement inférieur à celui d'un consortium. L'affaire concerne une banque régionale autrichienne spécialisée dans les crédits hypothécaires, Hypo Bank Burgenland (BB), qui s'est trouvée au début des années 2000 en difficulté en raison d'une fraude liée à des crédits (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 28 févr. 2012, aff. T-268/08 et T-281/08, Land Burgerland et AutricheTrib. UE, 28 févr. 2012, aff. T-282/08, Grazer Wechselseitige Versicherung

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N°4 . 2012-04-01


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