AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2012 - n° 4Droit de déduction de la TVA

Droit de déduction de la TVA

Europe - Avril 2012 - n° 4

Commentaire par Fabienne GAZIN

EXTRAIT *

Des contrats de location de véhicules utilisés par le dirigeant d'une entreprise pour effectuer ses trajets aller-retour de son domicile à son lieu de travail peuvent-ils faire l'objet d'un droit à déduction de la TVA ? Saisie par un juge bulgare de Varna, la Cour de justice vient de préciser la portée du droit à déduction de la TVA à la fois dans le cadre d'une location contractée par une entreprise et dont le véhicule est affecté au transport domicile/travail de son directeur ainsi que dans l'hypothèse (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJUE, 7e ch., 16 févr. 2012, aff. C-118/11, Eon Aset Menidjmunt OOD c/ Direktor na Direktsia « Obzhalvane I upravlenie na izpalnenieto » – Varna pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°4 . 2012-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement