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TVA et biens à usage mixte

Europe - Avril 2012 - n° 4

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

Admission sous condition d'une imposition forfaitaire des biens à usage mixte. La taxation des biens à usage mixte nécessite de nouveaux éclaircissements. La cause en est la loi néerlandaise relative à la TVA de 1968 dont il résulte, en substance, que pour les véhicules automobiles utilisés à des fins professionnelles et privées, la TVA est, dans un premier temps, déduite immédiatement et intégralement comme si le véhicule était utilisé exclusivement dans le cadre de l'activité professionnelle, puis, (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 16 févr. 2012, aff. C-594/10, T.G. van Laarhoven

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N°4 . 2012-04-01


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