AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2012 - n° 4Dessins et modèles et action en contrefaçon

Dessins et modèles et action en contrefaçon

Europe - Avril 2012 - n° 4

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Le titulaire d'un dessin ou modèle communautaire peut agir en contrefaçon contre tout tiers, y compris le titulaire d'un dessin ou modèle enregistré ultérieurement. Dans cette affaire, la Cour de justice était interrogée par un tribunal de commerce espagnol sur le point de savoir si le titulaire d'un dessin ou modèle communautaire régulièrement déposé et enregistré auprès de l'OHMI en application du règlement (CE) n° 6/2002 du 12 décembre 2001 (JOCE n° L 3, 5 févr. 2002, p. 1) pouvait agir en contrefaçon (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 16 févr. 2012, aff. C-488/10, Celaya Emparanza y Galdos International

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N°4 . 2012-04-01


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