AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2012 - n° 4Réalisation et production de films

Réalisation et production de films

Europe - Avril 2012 - n° 4

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La Cour explicite la répartition des droits entre un réalisateur de film et le producteur et fait prévaloir le droit de l'Union, qui privilégie le réalisateur, sur la convention de Genève qui permet aux États membres de favoriser le producteur. L'arrêt retiendra l'attention de ceux qui s'intéressent aux relations entre propriété intellectuelle et cinéma puisqu'il concerne la répartition des droits d'auteur entre le réalisateur et le producteur d'un film. En droit autrichien, l'article 38, paragraphe (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 9 févr. 2012, aff. C-277/10, Martin Luksan

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N°4 . 2012-04-01


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