AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2012 - n° 4Directive « voyages, vacances et circuits à forfait »

Directive « voyages, vacances et circuits à forfait »

Europe - Avril 2012 - n° 4

Commentaire par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

La Cour confirme une interprétation large des garanties offertes au consommateur de prestations touristiques par la directive « voyages, vacances et circuits à forfait ». La directive 90/314/CEE du Conseil, du 13 juin 1990, concernant les voyages, vacances et circuits à forfait (JOCE n° L 158, 23 juin 1990, p. 59) vise pour l'essentiel à garantir les consommateurs de prestations touristiques contre les conséquences de l'insolvabilité ou de la faillite de l'organisateur de voyage et son article 7 (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 5e ch., 16 févr. 2012, aff. C-134/11, Jürgen Blödel-Pawlik c/ HanseMerkur Reiseversicherung AG

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N°4 . 2012-04-01


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