AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2012 - n° 4Convention de Aarhus. Études d'impact

Convention de Aarhus. Études d'impact

Europe - Avril 2012 - n° 4

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

D'importantes précisions sur la notion d'acte législatif, sur les exigences de recours juridictionnel et de motivation des actes nationaux, sur la notion d'intérêt public majeur dans l'application de la convention de Aarhus, de la directive « étude d'impact » et de la directive « habitats » Les questions préjudicielles portaient, dans le cadre de litiges opposant des riverains d'aéroports ou de lignes de chemins de fer belges à la Région wallonne, au sujet d'autorisations de travaux relatives à ces (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 4e ch., 16 févr. 2012, aff. C-182/10, Maris Noëlle Solvay et a.

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N°4 . 2012-04-01


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