AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2012 - n° 4Des modifications et de la contestation des modifications d'un PNA et d'un tableau PNA

Des modifications et de la contestation des modifications d'un PNA et d'un tableau PNA

Europe - Avril 2012 - n° 4

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

Le Tribunal précise les liens entre PNA et tableau PNA. L'un des rouages du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (PE et Cons. UE, dir. 2003/87/CE, art 9 : JOUE n° L 275, 25 oct. 2003, p. 32), à savoir les plans nationaux d'allocation des quotas (PNA) nourrit un contentieux révélateur de la complexité du système. Après avoir précisé le rôle de la Commission et des États (TPICE, 23 sept. 2009, aff. T-183/07, Pologne c/ Commission et TPICE, 23 sept. 2009, aff. T-263/07, Estonie (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 1er févr. 2012, aff. T-237/09, Région Wallonne c/ Commission

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N°4 . 2012-04-01


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