Antidumping

Europe - Avril 2012 - n° 4

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La Cour confirme la possibilité d'appliquer la notion « d'entité économique unique » à la détermination du prix à l'exportation et l'importance des droits de la défense dans les procédures antidumping. Par un arrêt du 10 mars 2009 (CJCE, 10 mars 2009, aff. T-249/06 : Europe 2009, comm. 204), dans l'affaire de l'institution de droits antidumping sur l'importation de tuyaux en provenance de divers pays dont l'Ukraine, le Tribunal avait annulé le règlement (CE) n° 954/2006 à l'égard de deux requérantes. (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 16 févr. 2012, aff. jtes C-191/09 P et C-200/09 P, Conseil de l'Union c/ Interpipe Niko Tube Zat et Interpipe NTRP Vat

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N°4 . 2012-04-01


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