AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2012 - n° 4Agriculture : contrôle des autorités helléniques sur la mise en oeuvre de la politique agricole commune

Agriculture : contrôle des autorités helléniques sur la mise en oeuvre de la politique agricole commune

Europe - Avril 2012 - n° 4

A noter également par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

Comme dans l'affaire opposant l'Italie à la Commission (V. Trib. UE, 14 févr. 2012, aff. T-267/06, Italie c/ Commission, supra comm ? ? ? ?, obs. S. Roset), la Grèce contestait la décision de la Commission écartant du financement communautaire des dépenses éligibles au FEAGA et au FEADER à raison de l'insuffisance des contrôles opérés par les autorités nationales dans les secteurs de la transformation des tomates et du stockage du riz. L'arrêt mérite d'être signalé à un double titre. D'une part, (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 2 févr. 2012, aff. T-469/09, Grèce c/ Commission

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N°4 . 2012-04-01


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