AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2012 - n° 4Concurrence : l'application du droit de l'Union par les autorités et juridictions françaises

Concurrence : l'application du droit de l'Union par les autorités et juridictions françaises

Europe - Avril 2012 - n° 4

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

1) La période de référence a été indéniablement dominée par l’arrêt de la cour d’appel de Paris sur les recours formés par les banques contre la décision n° 10-D-28 de l’Autorité de la concurrence qui avait condamné la commission d’échange image-chèque instaurée par les banques au moment de la dématérialisation de la compensation des chèques. Au terme d’un raisonnement très motivé (l’arrêt fait 70 pages), après avoir confirmé la régularité de la procédure, l’applicabilité du droit de la concurrence (...)

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SOURCES

Europe
CA Paris, 23 févr. 2012, Crédit Lyonnais et a.Aut. conc., déc. n° 12-D-08, 6 mars 2012 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la production et de la commercialisation des endivesAut. conc., déc. n° 12-D-09, 13 mars 2012 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des farines alimentairesAut. conc., déc. n° 12-D-10, 20 mars 2012 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de l’alimentation pour chiens et chatsAut. conc., avis n° 12-A-03, 14 févr. 2012 concernant un projet de décret relatif à l'automatisation de la procédure d'attribution des tarifs sociaux du gaz et de l'électricitéAut. conc., avis n° 12-A-05, 17 févr. 2012 relatif au transport maritime entre la Corse et le continent

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N°4 . 2012-04-01


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