AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2012 - n° 4Fiscalité : droit à déduction de la TVA

Fiscalité : droit à déduction de la TVA

Europe - Avril 2012 - n° 4

A noter également par Marion LARCHÉ

EXTRAIT *

Dans le cadre d'un litige opposant Varzim Sol, société exploitant un casino et exerçant des activités mixtes, et l'administration fiscale portugaise, la Cour interprète les modalités du droit à déduction de la TVA telles que prévues aux articles 17, paragraphes 2 et 5, et 19 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977 (JOCE n° L 145, 13 juin 1977, p. 1). Elle constate que la question préjudicielle est recevable, les informations contenues dans la décision de renvoi étant suffisamment (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 8e ch., 16 févr. 2012, aff. C-25/11, Varzim Sol

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N°4 . 2012-04-01


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