AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2012 - n° 4Fiscalité : manquement français aux dispositions dérogatoires de l'article 110 de la directive 2006/112/CE

Fiscalité : manquement français aux dispositions dérogatoires de l'article 110 de la directive 2006/112/CE

Europe - Avril 2012 - n° 4

A noter également par Denys SIMON

EXTRAIT *

Factuellement, les recettes réalisées aux entrées des premières représentations de concerts donnés dans des établissements où il est servi facultativement des consommations pendant le spectacle étaient, au 1er janvier 1991, soumises en France à un taux réduit de TVA de 2,10 %. Par la suite, elles sont passées à un taux réduit de TVA supérieur à 5 %, pour être à nouveau, soumises à un taux de 2,10 % en 2007. Or, l'article 110 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de TVA (Cons. UE, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJUE, 7e ch., 28 févr. 2012, aff. C-119/11, Commission c/ France

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°4 . 2012-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement