AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2012 - n° 4Action contre le propriétaire d’un site Internet dont l’adresse est inconnue

Action contre le propriétaire d’un site Internet dont l’adresse est inconnue

Europe - Avril 2012 - n° 4

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La Cour applique les principes de l’arrêt Hypotechni Banca, en cas d’impossibilité de déterminer le domicile du défendeur, dans le cadre d’une action dirigée contre le propriétaire d’un site Internet. Les faits de l’affaire sont assez simples. Une allemande a cherché à s’opposer à la mise en ligne de photos d’elle sur le site Internet d’un individu propriétaire d’un nom de domaine et d’un site, dont les informations légales donnaient une adresse à Dortmund. La demanderesse n’avait été en contact (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 15 mars 2012, aff. C-492/10, G c/ Cornelius de Visser

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N°4 . 2012-04-01


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