AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2013 - n° 4Le brevet européen à effet unitaire : un brevet tant attendu

Le brevet européen à effet unitaire : un brevet tant attendu

Europe - Avril 2013 - n° 4

Etude par Olivia TAMBOU maître de conférences, université Paris-Dauphine, Cr2d

EXTRAIT *

Après plus de quarante ans de négociation, le brevet européen à effet unitaire vient d'être adopté à travers un paquet composé des règlements (UE) n° 1257/2012 et n° 1260/2012 du 17 décembre 2012 et d'un accord international sur la juridiction unifiée ouvert à signature le 19 février 2013. Il s'agit d'un compromis historique visant à s'appuyer sur le brevet européen décerné par l'Office Européen des Brevets pour ensuite lui conférer un effet unitaire dans 25 États membres de l'Union européenne engagés (...)

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N°4 . 2013-04-01


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