AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2013 - n° 4Lutte contre la fraude : consultations sur un code européen du contribuable et un numéro d'identification fiscal européen

Lutte contre la fraude : consultations sur un code européen du contribuable et un numéro d'identification fiscal européen

Europe - Avril 2013 - n° 4

EXTRAIT *

Comm. UE, communiqué de presse IP/13 /154, 25 févr. 2013 Dans le cadre du plan d'action, présenté par la Commission en décembre 2012, pour une action plus efficace de l'Union face à la fraude et l'évasion fiscales, la Commission européenne lance le février 25 février 2013 deux consultations publiques, ouvertes jusqu'au 17 mai 2013, sur des mesures spécifiques qui pourraient améliorer la perception de l'impôt et garantir un meilleur respect des obligations fiscales dans l'ensemble de l'Union. La première (...)

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N°4 . 2013-04-01


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