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Mesures restrictives (Iran)

Europe - Avril 2013 - n° 4

A noter également par Denys SIMON

EXTRAIT *

Le Tribunal confirme que les liens éventuels entre l'État iranien et la requérante ne privent pas cette dernière de la faculté de se prévaloir de la protection des droits fondamentaux garantis par le droit de l'Union (V. Trib. UE, 29 janv. 2013, aff. T-496/10, Bank Mellat : Europe 2013, comm. 110, obs. D. Simon). L'examen des moyens classiques fondés sur violation de l'obligation de motivation, des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective reprend le raisonnement (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 5 févr. 2013, aff. T-494/10, Bank Saderat Iran

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Europe

N°4 . 2013-04-01


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