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Mesures restrictives (Iran)

Europe - Avril 2013 - n° 4

A noter également par Denys SIMON

EXTRAIT *

Dans le contentieux récurrent des mesures restrictives liées à la lutte contre la prolifération nucléaire en Iran, un nouveau recours de Melli Bank a été rejeté par le Tribunal, qui rappelle que la requérante est bien détenue à 100 % par la Bank Melli of Iran, société mère contrôlée par l'État iranien considérée comme impliquée dans la prolifération nucléaire. Les moyens tirés d'une violation des droits de la défense, de l'obligation de motivation et du droit à une protection juridictionnelle effective (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 20 févr. 2013, aff. T-492/10, Melli Bank plc

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Europe

N°4 . 2013-04-01


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