Recevabilité

Europe - Avril 2013 - n° 4

Commentaire par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

Plus de dix ans de procédure pour une irrecevabilité complète du recours : un peu plus de soin ne nuirait pas à la Commission pour être à la hauteur de sa mission de « gardienne des traités » dans le cadre du manquement. Suite à une série de plaintes de ressortissants d'États membres autres que belges, vivant en Afrique du Sud, aux États-Unis ou en Suisse, relatives au fait que l'indexation des pensions versées en vertu de la législation belge en vue l'adaptation des prestations au coût de la vie, (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 9e ch., 7 févr. 2013, aff. C-122/11, Commission c/ Belgique

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N°4 . 2013-04-01


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