Recevabilité

Europe - Avril 2013 - n° 4

Commentaire par Marie MEISTER

EXTRAIT *

Appréciation de la recevabilité d'un recours en annulation d'un règlement anti-dumping à l'aune de l'article 263, alinéa 4 du TFUE. Le recours en annulation sous commentaire permet au juge d'appliquer l'article 263, alinéa 4, tel qu'issu du traité de Lisbonne dans le cadre particulier d'un recours contre un acte imposant des droits anti-dumping. La requérante, une société italienne qui achète des éléments de fixation en fer et en acier autres qu'en acier inoxydable, demande l'annulation du règlement (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, ord., 5 févr. 2013, aff. T-551/11, BSI c/ Conseil

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N°4 . 2013-04-01


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