Recevabilité

Europe - Avril 2013 - n° 4

Commentaire par Marie MEISTER

EXTRAIT *

Recevabilité d'un recours en annulation d'un acte réglementaire ne comportant pas de mesure d'exécution. Si les mesures d'interdiction de la pêche au thon rouge se justifient par la nécessité de reconstituer et de préserver les réserves halieutiques, elles suscitent des contentieux relatifs à la politique commune de la pêche (CJUE, 17 mars 2011, aff. C-221/09, AJD Tuna Ltd : Europe 2011, comm. 176, obs. A. Bouveresse) mais intéressant également le recours en annulation (Trib. UE, ord., 14 févr. 2012, (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 27 févr. 2013, aff. T-367/10, Bloufin Touna Ellas Naftiki Etaireia et a. c/ Commission

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N°4 . 2013-04-01


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