AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2013 - n° 4Compétence de la Cour et recevabilité des questions préjudicielles

Compétence de la Cour et recevabilité des questions préjudicielles

Europe - Avril 2013 - n° 4

Commentaire par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

Nouveau rappel des règles élémentaires applicables à la compétence préjudicielle de la Cour et à la recevabilité des renvois. Les deux présentes ordonnances d'irrecevabilité manifeste rendues sur le fondement de l'article 53, paragraphe 2 du (nouveau) règlement de procédure de la Cour illustrent tristement une fois encore la difficulté persistante pour certaines juridictions d'avoir une idée un tant soit peu précise de l'étendue et des limites de la compétence préjudicielle de la Cour et du champ (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 10e ch., ord., 7 févr. 2013, aff. C-498/12, A. PedoneCJUE, 10e ch., ord., 7 févr. 2013, aff. C-499/12, E. Gentile

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N°4 . 2013-04-01


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