AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2013 - n° 4Conditions d'engagement de la responsabilité des institutions européennes

Conditions d'engagement de la responsabilité des institutions européennes

Europe - Avril 2013 - n° 4

Commentaire par Fabienne GAZIN

EXTRAIT *

Un membre de la Cour des comptes, soupçonné d'infractions par l'OLAF, est débouté de son recours en indemnité intenté devant le Tribunal de l'UE. L'affaire Nikolaou s'avère surtout intéressante pour son caractère anecdotique, voire rocambolesque. Mme Nikolaou, membre grec de la Cour des comptes ainsi que son chef de cabinet, sont accusés de fraudes, escroqueries et autres malversations menées dans le cadre de leurs fonctions suite à une enquête interne de l'OLAF. Ils sont en particulier soupçonnés (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 20 févr. 2013, aff. T-241/09, Nikolaou c/ Cour des comptes

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N°4 . 2013-04-01


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