AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2013 - n° 4Computation du délai de prescription de l'action

Computation du délai de prescription de l'action

Europe - Avril 2013 - n° 4

Commentaire par Fabienne GAZIN

EXTRAIT *

Rappel des règles relatives au point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité. Le présent arrêt est rendu sur pourvoi de sociétés italiennes intervenant dans le secteur de la production et de la distribution de viandes pour la restauration. Ces sociétés ont été victimes de ce que l'on peut a priori considérer comme une erreur d'enquête. Ayant été accusées à tort par l'unité de coordination de la lutte anti-fraude (UCLAF) et les autorités italiennes de fraude à l'exportation (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 28 févr. 2013, aff. C-460/09 P, Inalca SpA, Cremonini c/ Commission

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°4 . 2013-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement