AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2013 - n° 4Deuxième mise en oeuvre de la procédure de réexamen

Deuxième mise en oeuvre de la procédure de réexamen

Europe - Avril 2013 - n° 4

Commentaire par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

Dans une nouvelle sanction de l'atteinte à l'unité et à la cohérence du droit de l'Union, la Cour confirme ses paramètres d'appréciation et donne des précisions sur les conséquences juridictionnelles qu'il convient d'en tirer. L'intervention de la Cour dans l'affaire Arango Jaramillo et a. c/ BEI constitue la deuxième mise en oeuvre de la procédure de réexamen au titre de l'article 256, paragraphe 2, second alinéa TFUE, qui lui permet sur proposition du premier Avocat général, de réexaminer une décision (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, ch. spéciale, 28 févr. 2013, aff. C-334/12 RX-II, Arango Jaramillo et a. c/ BEI

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N°4 . 2013-04-01


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