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Irrecevabilité manifeste

Europe - Avril 2013 - n° 4

A noter également par Marie MEISTER

EXTRAIT *

L'avocat à l'origine de cette affaire demandait à la Cour d'annuler un arrêté du conseil de l'ordre des avocats de Paris lui interdisant d'exercer pendant 6 mois, et de constater l'incompatibilité de la procédure disciplinaire de l'ordre avec les articles 47, 48 et 49 de la Charte des droits fondamentaux. La Cour constate de façon pédagogue mais ferme que ces demandes sont manifestement irrecevables. En effet, le recours en annulation n'est pas ouvert à l'encontre d'actes ou de décisions des États (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 7e ch., ord., 21 févr. 2013, aff. C-467/12, Gassiat c/ Ordre des avocats de Paris

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N°4 . 2013-04-01


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