AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2013 - n° 4Renvoi préjudiciel : incompétence de la Cour

Renvoi préjudiciel : incompétence de la Cour

Europe - Avril 2013 - n° 4

A noter également par Marie MEISTER

EXTRAIT *

Un juge belge demandait à la Cour si la Charte des droits fondamentaux s'oppose à ce qu'un ressortissant serbe soit exclu du bénéfice d'une allocation pour handicapés. La Cour lui rappelle tout d'abord que ce texte s'impose aux États membres « uniquement lorsqu'ils mettent en oeuvre le droit de l'Union » (pt 22, art. 51, § 1er de la Charte. – CJUE, 7 juin 2012, aff. C-27/11, Vinkov : Europe 2012, comm. 302, obs. A. Rigaux. – CJUE, ord., 1er mars 2011, aff. C-457/09, Chartry : Europe 2011, comm. 154, (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 6e ch., ord., 21 févr. 2013, aff. C-312/12, Ajdini

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N°4 . 2013-04-01


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