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Mandat d'arrêt européen

Europe - Avril 2013 - n° 4

Commentaire par Fabienne GAZIN

EXTRAIT *

Reconnaissance mutuelle versus protection des droits fondamentaux : prévalence accordée à la première en droit pénal de l'UE. Ce n'est pas la première fois que la Charte européenne des droits fondamentaux est invoquée pour contester l'exécution d'un mandat européen (V. déjà, CJUE, 29 janv. 2013, aff. C-396/11, Radu : Europe 2013, comm. 126, obs. F. Gazin). Cependant, dans l'affaire Radu la solution semblait s'imposer assez naturellement. On rappellera que la Cour considère fort logiquement, et sous (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, gde ch., 26 févr. 2013, aff. C-399/11, Stefano Melloni

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N°4 . 2013-04-01


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