AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2013 - n° 4Fermeture dominicale des bureaux de douane et principe d'égalité de traitement

Fermeture dominicale des bureaux de douane et principe d'égalité de traitement

Europe - Avril 2013 - n° 4

Commentaire par Sébastien ROSET

EXTRAIT *

La Cour maintient sa jurisprudence selon laquelle l'exclusion d'un opérateur d'un contingent tarifaire du fait de son épuisement le jour même de son ouverture tombant un dimanche, jour de fermeture des bureaux de douane nationaux, n'est pas contraire au droit de l'Union. Les faits à l'origine du litige que doit connaître la Cour dans le cadre d'un pourvoi contre un arrêt du Tribunal (Trib. UE, 24 nov. 2011, aff. T-131/10, Saupiquet : Europe 2012, comm. 33, obs V. Michel) sont, à l'exception des parties (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 6e ch., ord., 21 févr.2013, aff. C-37/12 P, Saupiquet

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N°4 . 2013-04-01


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