AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2013 - n° 4De la situation d'un travailleur employé, dans un État tiers, par une entreprise de l'Union

De la situation d'un travailleur employé, dans un État tiers, par une entreprise de l'Union

Europe - Avril 2013 - n° 4

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

L'interdiction des entraves s'applique à un travailleur salarié d'une entreprise de l'Union accomplissant ses activités dans un État tiers. L'arrêt sous commentaire retient l'attention moins pour le constat d'une entrave à la libre circulation des travailleurs que pour les rappels et précisions quant à l'applicabilité de cette liberté. Cela tient à la situation factuelle dont est saisi le juge a quo et à la formulation de la question préjudicielle. L'affaire porte sur l'application, aux époux Petersen, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 28 févr. 2013, aff. C-544/11, Petersen et Petersen

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°4 . 2013-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement