AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2013 - n° 4Droit aux prestations familiales pour orphelins

Droit aux prestations familiales pour orphelins

Europe - Avril 2013 - n° 4

Commentaire par Laetitia DRIGUEZ

EXTRAIT *

La Cour rappelle la distinction entre règles de coordination et règles de fond et confirme l'obligation de procéder à la totalisation des périodes d'assurance et d'emploi s'agissant des prestations familiales pour orphelins. Après le décès de son mari, une ressortissante belge a quitté la France où elle travaillait et résidait jusque-là avec leur fils pour se réinstaller en Belgique. Ayant demandé à l'institution belge compétente l'octroi pour son enfant d'allocations familiales pour orphelins, elle (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 21 févr. 2013, aff. C-619/11, Dumont de Chassart

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N°4 . 2013-04-01


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