AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2013 - n° 4Totalisation des périodes d'assurance et ajustement des modes de calcul des pensions théoriques

Totalisation des périodes d'assurance et ajustement des modes de calcul des pensions théoriques

Europe - Avril 2013 - n° 4

Commentaire par Laetitia DRIGUEZ

EXTRAIT *

La Cour juge incompatibles avec le règlement (CEE) n° 1408/71 les méthodes de calcul des pensions théoriques de retraite appliquées selon des critères invariables aux travailleurs migrants et qui conduisent nécessairement à la réduction de leurs droits à pensions. La liberté de circulation des travailleurs exige que les règles techniques de calcul des pensions de vieillesse appliquées aux travailleurs migrants ne les placent pas dans une situation automatiquement défavorable par rapport aux travailleurs (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 21 févr. 2013, aff. C-282/11, Salgado González

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N°4 . 2013-04-01


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