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Reconnaissance des diplômes, discrimination à rebours et situation purement interne

Europe - Avril 2013 - n° 4

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

Le principe constitutionnel d'égalité de traitement, utile à la lutte contre les discriminations à rebours, conduit la Cour à admettre sa compétence préjudicielle et à clore le contentieux italien sur la reconnaissance mutuelle des diplômes du domaine de l'architecture. Alors que la Cour peut, dans certaines circonstances, faire montre d'une indéniable volonté de ne pas laisser les principes constitutionnels nationaux déployer des effets dans l'ordre juridique de l'Union (V. CJUE, 26 févr. 2013, (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 5e ch., 21 févr. 2013, aff. C-111/12, Ordine degli Ingegneri di Verona e Provincia et a.

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N°4 . 2013-04-01


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