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Double imposition

Europe - Avril 2013 - n° 4

Commentaire par Fabienne GAZIN

EXTRAIT *

La Cour critique les modalités de calcul du plafond d'un crédit d'impôt accordé par l'Allemagne aux contribuables ayant obtenu leurs revenus à l'étranger, en vue de limiter la double imposition juridique. L'affaire au principal est née à cause d'un mécanisme fiscal visant à prévenir une double imposition. Au cours de l'année 2007, les époux Beker, ressortissants allemands, ont perçu, en sus de leurs revenus d'origine allemande, des revenus de capitaux provenant de leurs participations minoritaires (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 28 févr. 2013, aff. C-168/11, Beker c/ Finanzamt Heilbronn

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N°4 . 2013-04-01


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