AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2013 - n° 4Décision d'association d'entreprises et ordres professionnels

Décision d'association d'entreprises et ordres professionnels

Europe - Avril 2013 - n° 4

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Un ordre professionnel, qui adopte un règlement sur un système de formation professionnelle obligatoire en privilégiant la formation dispensée par ses soins et en imposant des conditions discriminatoires aux autres opérateurs, adopte une décision d'association d'entreprises contraire à l'article 101, paragraphe 1 TFUE. Coïncidence des calendriers, cet arrêt sur une affaire qui implique l'ordre professionnel des experts comptables portugais (OTOC), en raison de son action en matière de formation professionnelle, (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 28 févr. 2013, aff. C-1/12, Ordem dos Técnicos Oficials de Contas

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N°4 . 2013-04-01


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