AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2013 - n° 4Notion d'entente

Notion d'entente

Europe - Avril 2013 - n° 4

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Le fait que l'entreprise victime d'une entente opère sur le marché d'une manière prétendument illégale ne fait pas disparaître l'infraction. Dans cette affaire où elle est saisie par la cour de contrôle de l'autorité de concurrence slovaque, la Cour de justice est amenée à rappeler quelques solutions bien établies, ce qui justifie le fait que l'arrêt ait été rendu sans conclusions. En l'espèce, l'autorité de concurrence slovaque avait poursuivi et condamné trois grandes banques slovaques qui, d'un (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 10e ch., 7 févr. 2013, aff. C-68/12, Protimonopolny úrad Slovenskej republiky

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N°4 . 2013-04-01


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