AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2013 - n° 4Construction navale et activités mixtes, militaires/civiles

Construction navale et activités mixtes, militaires/civiles

Europe - Avril 2013 - n° 4

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

En cas d'activités duales (militaires/civiles), la Commission peut appliquer un pourcentage à chacune des activités et l'application de l'article 346 TFUE sur « l'exception défense » est inapplicable à la partie civile des activités. En 2012 (Trib. UE, 15 mars 2012, aff. T-391/08, Ellinika Nafpigeia : Europe 2012, comm. 203), le Tribunal, dans un arrêt très argumenté, avait rejeté le recours formé par le chantier naval grec, Ellinika Nafpigeia (EN), contre une décision de la Commission du 2 juillet (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 28 févr. 2013, aff. C-246/12 P, Ellinika Nafpigeia

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Europe

N°4 . 2013-04-01


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