Assurance vie

Europe - Avril 2013 - n° 4

Commentaire par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

La Cour détermine l'État d'imposition des primes d'assurance vie. Les questions préjudicielles portaient sur l'application de la directive 2002/83/CE concernant l'assurance directe sur la vie (JOUE n° L 345, 19 déc. 2002, p. 1), abrogée par la directive 2009/138/CE sur l'accès aux activités d'assurance et de réassurance (JOUE n° L 335, 17 déc. 2009, p. 1 : Europe 2010, comm. 79, obs. L. Idot). Les Pays-Bas ne taxent pas les contrats d'assurance vie à la différence de la Belgique. La compagnie d'assurance (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 21 févr. 2013, aff. C-243/11, RVS Levensverzekeringen NV

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N°4 . 2013-04-01


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