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Discrimination indirecte en raison du sexe

Europe - Avril 2013 - n° 4

Commentaire par Laetitia DRIGUEZ

EXTRAIT *

La Cour revient sur quelques éléments du régime juridique de la discrimination indirecte. Un contentieux né en Irlande entre des fonctionnaires et leur employeur, le ministère de l'intérieur, donne matière à un retour sur le régime juridique de la discrimination indirecte. Les quatorze travailleuses, requérantes au principal, effectuent des tâches administratives au sein de la police nationale. Constatant qu'elles sont moins bien rémunérées que les employés masculins de la police nationale qui, lorsqu'ils (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 28 févr. 2013, aff. C-427/11, Kenny et a.

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N°4 . 2013-04-01


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