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Conflit entre marques communautaires

Europe - Avril 2013 - n° 4

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Le titulaire d'une marque communautaire antérieure peut opposer son droit exclusif au titulaire d'une marque postérieure sans qu'il soit nécessaire de faire constater au préalable la nullité de cette dernière par l'OHMI. Un conflit entre deux fédérations de cynologie, l'une dite internationale (FCI), l'autre espagnole (FCIPPR), à propos de marques communautaires est à l'origine de cet arrêt rendu à la suite de questions préjudicielles posées par une juridiction espagnole. La FCI, titulaire de marques (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 21 févr. 2013, aff. C-561/11, Fédération Cynologique Internationale

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N°4 . 2013-04-01


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