AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2013 - n° 4Office du juge national en matière de clauses abusives

Office du juge national en matière de clauses abusives

Europe - Avril 2013 - n° 4

Commentaire par Julie DUPONT-LASSALLE

EXTRAIT *

Le juge national est en droit d'entendre les déclarations des parties sur une clause abusive qu'il a relevée d'office La Cour de justice doit une nouvelle fois interpréter les dispositions de la directive 93/13/CE (Cons. CE, dir. 93/13/CEE, 5 avr. 1993 : JOCE n° L 95, 21 avr. 1993, p. 29) et délimiter l'office du juge national en matière de clauses abusives. C'est l'un des domaines où le juge de l'Union admet le plus souvent une obligation de relevé d'office par le juge national (V. récemment, CJUE, (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 21 févr. 2013, aff. jtes C-472/11, Banif Plus Bank Zrt

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N°4 . 2013-04-01


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