AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2013 - n° 4Agriculture : conditionnalité de l'aide agroenvironnementale et remboursement

Agriculture : conditionnalité de l'aide agroenvironnementale et remboursement

Europe - Avril 2013 - n° 4

A noter également par Sébastien ROSET

EXTRAIT *

N'est pas contraire au droit de l'Union une législation nationale exigeant du bénéficiaire de subventions soumis au respect d'engagements agroenvironnementaux le remboursement intégral de l'aide versée au titre des années antérieures dès lors que celui-ci n'a pas présenté sa demande d'aide conformément aux critères exigés par la réglementation nationale et qu'il est impossible, compte tenu du temps écoulé, pour l'administration de procéder à un contrôle sur place des surfaces concernées. Politique (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 7 févr. 2013, aff. C-454/11, Pusts

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N°4 . 2013-04-01


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