AccueilRevuesEuropeEurope - Avril 2013 - n° 4Transport aérien : définition du vol retardé dans les vols avec correspondances

Transport aérien : définition du vol retardé dans les vols avec correspondances

Europe - Avril 2013 - n° 4

A noter également par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

Une nouvelle situation est soumise à la Cour pour l'application du règlement établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol (PE et Cons. CE, règl. (CE) n° 261/2004, 11 févr. 2004 : JOUE n° L 46, 11 févr. 2004, p.1). Il s'agit ici de définir la notion de retard de vol pour les vols avec correspondances, la question étant de savoir si le retard s'apprécie au regard de l'article 6 (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, gde ch., 26 févr. 2013, aff. C-11/11, Air France SA

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N°4 . 2013-04-01


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